Amendement n° COM-223 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après le 28ème alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« l) les personnes déjà logées dans le parc social et dont la demande de logement auprès d’un organisme mentionnée à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est motivée par :
- une situation de sous occupation des locaux au sens de l’article L. 621-2 du CCH,
- une situation de sur-occupation manifeste des locaux,
- une inadéquation de la quittance de loyer et de charges au regard de leurs ressources, qui se manifeste par des difficultés de paiement.
Objet
Cet amendement a pour objet d’insérer dans la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes qui sont en demande de mutation dans le parc social pour des raisons liées à la sous-occupation ou la sur-occupation de leur logement.
Il propose également d’ajouter à cette liste les personnes dont le changement de logement est rendu nécessaire en raison d’une disproportion de leurs ressources aux dépenses de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.