Amendement n° COM-221 rect. Sénat

Après l'article 28 quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l’organisme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;

2° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

b) La première phrase du quarante-cinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;

3° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Après le quarante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».

Les articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH dans leur rédaction actuelle issue de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, permettent aux organismes Hlm de constituer des filiales de logements intermédiaires dont le capital peut être doté grâce à des apports en nature de logements intermédiaires que l’organisme détient déjà.

Une difficulté se rencontre lorsque ces logements sont situés dans des immeubles qui comportent, à titre accessoire, des locaux commerciaux ou professionnels.

Cette hypothèse n’étant pas prévue par les textes, les organismes ne peuvent donc pas apporter ces logements ou bien ils doivent conserver la propriété des locaux commerciaux ou professionnels et créer une copropriété.

L’objet de l’amendement est donc de régler cette difficulté, en permettant l’apport des logements intermédiaires et des locaux commerciaux ou professionnels accessoires. Il adapte en conséquence les dispositions relatives à l’objet de ces filiales.