Amendement n° COM-219 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre :
« six ». »
Objet
Cet amendement a été soumis par l’OPH de Saône-et-Loire qui souhaite pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d’attribution des logements. Il s’agit là d’une expérimentation qui semble avoir évolué positivement.
L’initiative va dans le sens du développement des moyens dématérialisés d’expression et de communication, via Internet et ses outils associés (smartphones, tablettes, etc.). La réforme engagée par les bailleurs sociaux rejoint ainsi le mouvement de dématérialisation des administrations publiques.
La dématérialisation est autorisée de manière expérimentale pour 3 ans (mars 2014 - mars 2017), après accord du représentant de l’État dans le département et uniquement dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Comme préconisé par la loi, les Préfets ont autorisé les différents dispositifs. Lors du comité de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation le manque de continuité juridique a été souligné.
Afin de couvrir cette sécurisation juridique, il est proposé de prolonger la dérogation autorisant la dématérialisation des CAL pour une nouvelle période de 3 ans.
Cette prorogation permettrait la poursuite des expérimentations actuelles qui sont tout à fait concluantes, favoriserait l’inscription dans cette démarche d’autres bailleurs, et conforterait l’uniformisation des modalités d’évaluation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.