Amendement n° COM-170 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 5 et alinéa 8
Remplacer les mots :
des associations représentatives de locataires et des locataires
Par les mots :
des associations représentatives de locataires ou des locataires
Objet
Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur social, d'augmenter certains loyers au dessus de 5% en sus de la variation de l'indice de référence à l'accord "des associations représentatives de locataires et des locataires" au lieu de l'accord "des associations représentatives de locataires ou des locataires".
Le présent amendement vise à revenir à l'actuelle rédaction du code.
En matière de hausse de loyer dérogatoire, il paraît en effet peu probable que le bailleur obtienne à la fois l'accord des associations de locataire et des locataires concernés.
Toute hausse est d'ores et déjà particulièrement encadrée (plafonnée, d'une année par rapport à l'année précédente, à 5% en sus de la variation de l'indice de référence des loyers, avec autorisation de l'autorité administrative dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social).
Revenir sur les règles de dérogation est contradictoire avec l'objectif de favoriser l'investissement locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.