Amendement n° COM-166 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après les mots :
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Insérer les mots :
après avis favorable de la commission départementale de médiation
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 28 de l'article 20.
Ce dernier prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes "menacées d'expulsion sans relogement".
La "menace d'expulsion" est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure estime t-on le locataire "menacé d'expulsion" ?
Par ailleurs, l'ordre de quitter les lieux avec concours possible de la force publique est donné par le juge en cas d'atteinte ou de manquement grave au bail de la part du locataire (absence de paiement du loyer, troubles graves du voisinage...). Comment justifier auprès de l'ensemble des demandeurs de logement qu'une personne ayant manqué à ses obligations premières puisse devenir prioritaire ?
Dès lors, la bonne foi du locataire concerné revêt une importance fondamentale. L'avis de la commission départementale de médiation permettra de la préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.