Amendement n° COM-685 Sénat

I. Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II Alinéa 15

Supprimer les mots :

, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques

Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d’un logement social. Cet ajout du NIR au répertoire aurait donc pour effet de permettre une identification des occupants.

A l’occasion de l’élaboration du pack de conformité « logement social », la CNIL a engagé une consultation auprès d’un échantillon de bailleurs sociaux et a été amenée à se prononcer sur le besoin de traiter le NIR par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réalisation d’enquêtes annuelles, y compris celle portant sur l’occupation du parc social. Il ressort ainsi de la délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 que la Commission a souhaité exclure le traitement du NIR, dans le cadre de la réalisation des enquêtes annuelles, et de l’établissement de statistiques relatives à la gestion et à l'occupation du patrimoine immobilier, à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l'appréciation de la qualité du service.

Les services de la CNIL ont fait part de leurs réserves quant à la nécessité de recourir au NIR pour réaliser la cartographie du parc de logement social. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet élément.