Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10, première phrase
Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , après consultation du maire. ».
II. - Alinéa 17, première phrase
Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , après consultation du maire. ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très importante des pouvoirs du Préfet en matière d’attribution de logements sociaux.
A défaut de supprimer ces nouveaux pouvoirs, il convient de les encadrer par une consultation du maire de la commune concernée par cette attribution.
Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.