Amendement n° COM-132 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4
Objet
L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur.
Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnaires. Le parlement dispose de moyens bien plus efficaces pour effectuer un contrôle réel sur la haute administration.
Cet amendement propose donc d’éviter la confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en laissant en l’état la composition du jury d’entrée à l’ENA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.