Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ».
La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatifs » ne peut pas être mise sur le même plan juridique que les compétences structurantes des EPCI à fiscalité propre comme les actions de développement économique ou la politique de l’habitat. Les terrains familiaux collectifs ne constituent qu’un volet d’accompagnement d’une politique générale et volontariste de l’habitat. Enfin sa généralisation obligatoire méconnaitrait les réalités locales.
Cet amendement propose donc de ne pas hisser une simple action au niveau d’une nouvelle « compétence obligatoire » pour les EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.