Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales.
Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, reconnaissant ainsi que les points de vue locaux sont plus efficaces que les débats génériques nationaux, cet article instaure la logique exactement inverse dans le domaine de la représentation locative.
Une association de représentation des locataires peut très bien poursuivre ses missions localement sans être embrigadée au niveau national.
Cet amendement propose donc de supprimer cette obligation d’affiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.