Amendement n° COM-689 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article vise à distinguer, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont posséder par des associations afin de connaître leur montant et, le cas échéant, envisager un dispositif permettant d’affecter ces sommes au fonds pour le développement de la vie associative.

Je suis bien entendu d’accord sur le principe et partage l’idée que les comptes inactifs des associations devraient pouvoir être récupérés dans des délais raisonnable pour le financement du monde associatif.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité du dispositif proposé et surtout sur le caractère précipité de cette mesure. En effet, la loi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Elle prévoit que les établissements de crédit relancent chaque année les titulaires de comptes inactifs afin d’inciter ces derniers à les « réactiver ». Il est également prévu que les comptes pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés pendant 10 ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous comprendrez que le but recherché par cette loi est, par l’intermédiaire des relances successives effectuées par les banques, de voir le nombre de comptes inactifs diminuer considérablement. L’efficacité de cette mesure sera d’ailleurs mesurée puisque les banques ont l’obligation de fournir chaque année le nombre de comptes inactifs et le montant des sommes en jeu.

Il me semble donc raisonnable d’attendre deux ou trois ans pour constater si le dispositif voté par le législateur permet de répondre à l’objectif recherché ou s’il convient de le modifier.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article.