Amendement n° COM-503 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de pénaliser encore plus lourdement les communes déjà fragilisées qui sont celles qui sont destinataire de la dotation de solidarité urbaine. Cette sévérité ne peut se comprendre que dans le cadre de l'arrêté de carence, qui pénalise le non-respect des obligations triennales, et donc l’absence totale de volonté politique de répondre aux obligations de construction de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.