Amendement n° COM-662 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 43 (nouveau) Déposé le 09/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la remise du rapport, tous les deux ans, sur l’état du sexisme en France. Le Haut conseil, étant désormais libre de mener ses travaux, de formuler librement ses recommandations et d’adresser librement ses communications, dispose d’une base légale suffisante pour entreprendre ces travaux

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.