Amendement n° COM-668 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater qui tend à permettre à une association luttant contre l'esclavage, le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, à se constituer partie civile sans recueillir l'accord exprès de la personne victime de l'infraction.
La formulation proposée d'une « justification de non-opposition » semble difficile à matérialiser en pratique. Il semble préférable de maintenir l'exigence d'une justification de l'accord de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.