Amendement n° COM-658 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
sociale
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle permettant de recentrer la mission d’évaluation des politiques publiques en matière de droits des femmes au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.