Amendement n° COM-211 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Article 33 quindecies (nouveau)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé:
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département.
Objet
Cet article modifie l'article 332-4-1 du Code pénal pour renforcer le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal. Il est ainsi proposé de pouvoir transférer les véhicules destinés à l'habitation vers les terrains d'accueil du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.