Amendement n° COM-210 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Article 33 quindecies (nouveau)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé:
Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les lieux.
Objet
Cet article introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : s'ils ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s'exposent à des astreintes pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.