Amendement n° COM-656 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
Conseil d’Etat
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
L’article 25 modifie l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de prévoir que les organismes HLM devront traiter les données à caractère personnel recueillies à l'occasion des enquêtes en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de ces dispositions. S'agissant de données personnelles, il apparait nécessaire de préciser que ce décret sera pris après avis de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.