Amendement n° COM-652 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article tend à prévoir que les organismes HLM bénéficiant de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, mais également auprès des conseils citoyens .

S'il est souhaitable que cet abattement forfaitaire s’accompagne, pour les organismes qui en bénéficient, d’un engagement à mener des actions en faveur de la qualité de vie de leurs habitants, pour autant, il ne paraît pas opportun d’étendre aux conseils citoyens cette obligation imposée aux bailleurs sociaux.

En effet, les conseils citoyens sont déjà, selon l’article 7 de la loi  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, « associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville ». En outre, leurs représentants « participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ».

Ainsi,  les conseils citoyens, ou du moins leurs représentants dans les instances de pilotage des contrats de ville, sont déjà supposés être destinataire du bilan des actions des bailleurs sociaux justifiant l’existence de l’abattement.

En outre, le rôle des associations de locataires ne doit pas, non plus, être négligé, celles-ci étant pleinement impliquées dans l’élaboration du programme des actions devant être menées par les bailleurs sociaux ainsi que dans le suivi et l’évaluation de ces dernières.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer cet article .