Amendement n° COM-651 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 14 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 2

Après les mots :

de la Moselle,

Insérer les mots : d'une activité professionnelle,

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.