Amendement n° COM-646 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 91
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que des conventions intercommunales d’attribution, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441-1-5-1 » ;
- A la première phrase du septième alinéa, après les mots : «définis par» sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-1 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-5- 1 ou par » ;
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions relatives aux conventions intercommunales d'attribution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.