Amendement n° COM-643 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination. Il tire les conséquences de l’insertion d’un alinéa à l’article L213-2 du code de l’urbanisme (alinéa 40 du PJL)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.