Amendement n° COM-639 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 29 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « les communes soumises à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ;

II – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée »

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.