Amendement n° COM-633 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article prévoit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune sur des logements sociaux et la suspension ou modification des conventions de réservation qu’elle a payées.
Or, les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle est contreproductif à la construction de logements sociaux. Certains maires pourraient à l’avenir refuser d’octroyer leurs garanties ou apporter des terrains ou des financements
En outre, comme l’indique le rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, le nombre de communes carencées va augmenter très fortement et l’Etat devra mécaniquement gérer de nombreux droits de réservation. Or, on peut douter que l’Etat ait réellement les moyens de gérer ces droits dans de bonnes conditions.
Le présent amendement supprime en conséquence cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.