Amendement n° COM-632 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 n’ont pas été atteints, le préfet… (le reste sans changement) »
II. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1, les mots : « la totalité de leur objectif triennal » sont remplacés par les mots : « les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 au terme de la période triennale échue »
IV. Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l'article L. 302-8
par les mots :
du contrat d’objectifs et de moyens
2° Après le mot :
Rééchelonnement
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.