Amendement n° COM-631 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6°Au dernier alinéa de l’article L443-15-7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Objet
L’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.
Pour faciliter la vente de logements sociaux, le CGEDD dans son rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux a préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées.
Le présent amendement propose de suivre cette préconisation en portant le délai à 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.