Amendement n° COM-628 Sénat

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

h quater) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15% de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L31-10-1du code de la construction et de l’habitation ;

La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, car ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles

L’amendement propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1^er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale.

Ces logements ne seraient décomptés que pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement pourrait avoir perdu son caractère social.

En outre, cette disposition ne serait applicable qu’aux communes ayant déjà 15% de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d’accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de construire des logements sociaux.