Amendement n° COM-620 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
A. Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
...- Après l’article L.324-2 du même code, il est inséré un article L.324-2-1B ainsi rédigé :
B. Alinéa 15
Au début de cet alinéa, insérer la mention :
« Art. L. 324-2-1 B. -
C. Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d’un établissement public foncier local, le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune est membre de plein droit de l’établissement public foncier local.
Objet
La fusion d’ EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux. L’article 32 du présent projet de loi ne traite que le cas particulier de fusion des EPCI membres de l’établissement public foncier en un seul EPCI.
Cet amendement propose de régler un autre cas en prévoyant que lorsque les EPCI ou les communes qui ont fusionné étaient tous membres de l’EPFL, le nouvel EPCI ou la nouvelle commune sera automatiquement membre de l’EPFL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.