Amendement n° COM-618 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « de l’article » sont remplacés par les références : « des articles L. 304‑1 et » ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 327‑1, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « réaliser les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l’article L. 304‑1 du même code ».

Amendement de coordination.

Il s’agit de procéder à des coordinations avec le code de l’urbanisme afin de prévoir que les sociétés publiques locales d'aménagement seront compétentes pour réaliser des ORQAD en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme. En outre, par coordination avec les dispositions du présent article, l’ORQAD pouvant donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain, il convient de préciser que le cas échéant, la déclaration d’intention d’aliéner devra également comporter, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien.