Amendement n° COM-523 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 46 à 50
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions concernant les règles de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire relève du cavalier législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.