Amendement n° COM-515 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15% de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
II. En conséquence, l’alinéa19 est écrit comme tel : « L’article L.120-9 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : »
Objet
Cet amendement vise à encadrer la multiplication des missions de service civique, qui viennent compenser des emplois non pourvus. Malgré les textes, il n’est pas rare que les propositions de missions en service civique correspondent à un emploi ou à une période d’essai. Encadrer le nombre de volontaires par structure doit permettre tout à la fois de lutter efficacement contre phénomène, tout en permettant aux tuteurs des volontaires de ne pas être surchargés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.