Amendement n° COM-514 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Rejeté Mme Christine Prunaud Article 32 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.