Amendement n° COM-507 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 2
Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés.
Objet
Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet social. En l’état, il est à craindre que certaines associations exerçant une position dominante dans un secteur donné bloquent le développement d’autres structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.