Amendement n° COM-614 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IX.- Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
Objet
Amendement de coordination. Il s’agit de tirer les conséquences de l’abrogation du II de l’article L. 342-14 (alinéa 23 de l'article 33 ter du PJL)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.