Amendement n° COM-609 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis . – A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
Objet
Le projet de loi prévoit de transférer à la CGLLS le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l’ANCOLS, afin que ces sanctions ne soient pas considérées par les organismes de logements sociaux comme un moyen de financement de l’agence pouvant peser en opportunité sur ses propositions de sanction.
Le présent amendement corrige une omission en précisant que le produit des astreintes prononcées par l’ANCOLS sera également versé à la CGLLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.