Amendement n° COM-608 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Actuellement, l’ANCOLS procède à la fois à une évaluation sectorielle, macro, au moyen d’études transversales et à une évaluation individuelle, micro, à l’occasion des contrôles des organismes de logement social (comme le faisait d’ailleurs la Miilos). Le présent article conduit sans justification à limiter la mission d’évaluation de l’ANCOLS aux seules études transversales et ciblées et aux contrôles thématiques, à l’exclusion d’une approche évaluative lors des contrôles individuels des organismes de logement social.
En outre, l’agence ayant à peine une année et demie d’existence, il paraît prématuré de modifier ses missions sans avoir mené au préalable une évaluation de son action.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ces dispositions et de maintenir le droit actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.