Amendement n° COM-605 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
, les établissements publics territoriaux et les territoires mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1,
par les mots :
mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.