Amendement n° COM-604 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 26 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de supprimer une modification d’une disposition par ailleurs supprimée à l’article 28 du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.