Amendement n° COM-603 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 26 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Remplacer la référence :

L431-5

Par la référence :

L435-1

Objet

Correction d’une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.