Amendement n° COM-596 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 22 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ;

Objet

amendement de coordination avec les modifications introduites à l’article 20

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.