Amendement n° COM-595 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 et
par les mots :
au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris,
Objet
amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.