Amendement n° COM-581 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. En effet, il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.