Amendement n° COM-580 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 60 à 80
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la possibilité de mener une expérimentation d’une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique. En effet, la mise en place d’un système dérogatoire à un dispositif créé par le présent article est difficilement compréhensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.