Amendement n° COM-575 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit que les bailleurs sociaux devront au plus tard le 1er janvier 2020 porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès.
Le présent amendement supprime cette obligation. En effet, une telle disposition n’a pas de sens en dehors de la mise en place d’un système de location voulue. En outre, elle pourrait susciter une augmentation des refus de la part des demandeurs, et/ou des phénomènes de squats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.