Amendement n° COM-569 Sénat

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

procède

Par les mots :

peut procéder

Les députés ont renforcé le rôle du préfet dans la politique d’attributions de logement en prévoyant que celui-ci devra automatiquement procéder :

- aux attributions manquantes sur l’ensemble des contingents en cas de non-atteinte des objectifs d’attribution en matière de mixité sociale ;

- aux attributions manquantes sur le contingent de la collectivité territoriale qui n’a pas respecté son obligation d’attribution à des bénéficiaires du DALO ou à des personnes prioritaires ;

- aux attributions manquantes sur le contingent d’Action logement lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations d’attribuer un quart des attributions à des bénéficiaires du DALO ou à des personnes prioritaires (article 21 du projet de loi).

Le présent amendement propose de revenir par souci de réalisme au projet de loi initial en prévoyant une simple possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier n’aura en pratique ni le temps ni les moyens de procéder aux attributions manquantes. Plutôt que d’instaurer une obligation qui ne sera pas respectée, il paraît préférable de prévoir une simple faculté pour le préfet lui permettant d’agir en fonction des situations locales et de concentrer son action sur les cas les plus importants de non-respect des objectifs d’attribution.