Amendement n° COM-567 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 103
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Le projet de loi précise que les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions de logement ou qui disposent d'un accord collectif intercommunal et ceux qui ont élaboré ou signé la convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy devront mettre ces documents en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Ce délai paraît trop court pour mener à bien une telle mise à jour. Le présent amendement propose de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner ces documents dans la convention intercommunale d’attribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.