Amendement n° COM-555 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles peuvent également être cédés à l’amiable dans les conditions prévues à l'article « L. 3211-7 lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant plus de 50 % de logements sociaux. »

2° Au cinquième alinéa du V de l’article L. 3211-7, les mots : « , qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et » sont supprimés

Cet amendement fait deux choses.

Le 1° apporte une modification purement rédactionnelle au texte voté par les députés en ce qui concerne les possibilités de cession à l’amiable avec décote.

Le 2° modifie un point du régime de cession du foncier public avec décote. Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat s'inscrit dans une opération d'aménagement qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans. Le 2° du présent amendement autorise cette souplesse d’échelonnement des travaux pour toutes les opérations d’aménagement, sans seuil de surface minimal. On rappelle que cet échelonnement est dans tous les cas soumis au double accord du ministre du logement et de l’économie. La suppression du seuil de surface permettra la réalisation de certaines opérations de constructions de logements actuellement bloquées.