Amendement n° COM-554 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, ».
Par les mots :
« , dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie règlementaire, »
Objet
Cet amendement renvoie la détermination du montant de l’aide à une mesure règlementaire, ce qui facilitera son actualisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.