Amendement n° COM-485 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment toute latitude donnée aux élus afin de limiter l’application du surloyer. Ils estiment que ce faisant, ce projet de loi, prive les collectivités d’un outil dans leur politique du logement. Pour cette raison, ils en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.