Amendement n° COM-465 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue une corrélation entre mode de financement du logement social et condition de loyer de ces logements. Ils estiment que fonder le loyer d'un logement social uniquement sur les ressources du locataire revient sur le principe d'universalité du logement social. Ils estiment qu'il est du rôle des APL de faire ce correctif, mais que le loyer doit être identique pour tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.